Urbanisme
Autorisation du droit des sols
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) sont instruites par les communes sur la base des règles inscrites dans le PLUi.
DEMATERIALISATION DES DEMARCHES D’URBANISME
Vos démarches d’urbanisme en ligne sur le territoire de BRESSON
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.
Depuis le 1er janvier 2022, pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Le dépôt en ligne, c’est…
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
LA MISE EN PLACE D’UN GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Ce guichet numérique accessible sur Internet vous permettra de déposer de manière dématérialisée et sécurisée vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
IMPORTANT : Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cliquez ici pour accéder au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Changements relatifs au transfert de la Taxe d’Aménagement au 1er septembre 2022.
Article 155 de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions) n’a plus à être renseignée pour tout demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transfert déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Les 4 étapes pour faire sa demande d’urbanisme en ligne
JE DÉPOSE MA DEMANDE EN LIGNE EN SUIVANT 4 ETAPES
Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande en vous rapprochant de nos services, qui seront à même de vous guider en amont pour discuter avec vous de votre projet.
1. Je me connecte au Guichet Numérique en cliquant ici
2. Je m’informe sur les règles d’urbanisme disponibles depuis le GNAU.
3. Je formule ma demande d’urbanisme étape par étape en utilisant le contrôle de saisie (Formats acceptés : pdf, jpeg, png, gif, bmp avec un poids maximal des 20MO par pièce)
4. Je suis ma demande d’urbanisme depuis mon espace personnel et depuis mon adresse mail.
Besoin d’aide pour effectuer vos demandes d’urbanisme en ligne ?
Consultez le guide d’utilisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme